CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE www.easy-entretien.com

 

1) OBJET

Les présentes conditions définissent les modalités d’utilisation du Site Internet par un Utilisateur en vue de le mettre en relation avec une société du Groupe Proxiserve pour souscrire un contrat d’entretien de sa chaudière et, éventuellement, des prestations complémentaires, en France métropolitaine.

 

2) DÉFINITIONS

Utilisateur : toute personne, capable, visitant le site internet www.easy-entretien.com et passant une précommande pour souscrire un contrat d’entretien de sa chaudière gaz ou fioul et, le cas échéant, l’exécution de prestations complémentaires auprès d’une société du Groupe Proxiserve. Pour bénéficier des prestations proposées sur le Site Internet, l’Utilisateur doit être éligible au service proposé en fonction de sa situation géographique.

Site Internet : le site internet www.easy-entretien.com.

Mon chauffagiste privé : la société Mon chauffagiste privé, SARL au capital de 90.000 €, société appartenant au Groupe Proxiserve, qui propose le Site Internet, dont le siège social est 155-159 rue Anatole France - 92300 Levallois-Perret, N° 500 626 742 RCS Nanterre. Tél : 01.41.49.52.00, E-mail : contact@proxiserve.fr, n° TVA Intracommunautaire FR41500626742.

 

3) APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

En conséquence, le seul fait de visiter le Site Internet et, le cas échéant, de passer une précommande pour souscrire un contrat d’entretien d’une chaudière et, éventuellement, l’exécution de prestations complémentaires, implique que l’Utilisateur a accepté et a adhéré entièrement aux présentes conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur reconnaît comme exacts et sincères toutes les mentions, déclarations et renseignements portés sur l’intégralité du formulaire de précommande en ligne.

Les conditions générales d’utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur le jour où il consulte le Site Internet.

 

4) ENTREE EN VIGUEUR

L’entrée en vigueur du contrat d’entretien de chaudière gaz ou fioul et, le cas échéant, l’exécution des prestations complémentaires demandées par l’Utilisateur, sont subordonnées à une visite de diagnostic d’un technicien de la société du Goupe Proxiserve en charge de l’Utilisateur en fonction de sa situation géographique afin de s’assurer que le contrat d’entretien et les éventuelles prestations complémentaires demandées par l’Utilisateur correspondent à l’installation de ce dernier.

L’Utilisateur signera le contrat d’entretien de sa chaudière et la commande des prestations complémentaires directement auprès du technicien de la société du Gourpe Proxiserve qui a réalisé la visite de diagnostic.

Le fait de remplir un formulaire de précommande sur le Site Internet n’a aucune force probante et ne valide en aucun cas la commande définitive de prestations et services. Seule la signature du contrat d’entretien et de la commande des prestations complémentaires engagera les parties signataires. Le présent Site Internet a pour simple vocation de mettre en relation les Utilisateurs avec les sociétés du Groupe Proxiserve afin de répondre à leur demande.

 

5) MODALITES DE VALIDATION DE LA PRECOMMANDE

Au cours du processus de précommande sur le Site Internet, l’Utilisateur sur la base de ses déclarations obtient gratuitement un devis en ligne et détermine une date pour la visite d’un technicien d’une société du Groupe Proxiserve à son domicile, afin de valider la souscription du contrat d’entretien et la commande des prestations complémentaires. Cette date sera confirmée à l’Utilisateur par la société du Groupe Proxiserve en charge de la visite de diagnostic, par courriel ou par téléphone.

En fonction de cette visite de diagnostic, le technicien de la société du Groupe Proxiserve qui intervient proposera à l’Utilisateur un contrat d’entretien adapté à sa chaudière et/ou d’éventuelles prestations complémentaires.

A cette occasion, l’Utilisateur pourra solliciter expressément auprès du technicien de la société du Groupe Proxiserve qui intervient, la réalisation de prestations et services en urgence et/ou avant la fin du délai de rétractation.

Si au terme de la visite de diagnostic du technicien de la société du Groupe Proxiserve qui intervient, il s’avère que l’installation est non conforme ou défectueuse, la précommande de l’Utilisateur est annulée, tant que les travaux nécessaires n’ont pas été réalisés par l’Utilisateur.

6) MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification apportée à une précommande entraîne de plein droit l’annulation du devis préalablement établi. Un nouveau devis sera émis sur la base des déclarations du Client.

Ainsi, mon chauffagiste privé se réserve le droit d’annuler la précommande dans le cas d’une erreur de l’Utilisateur sur les caractéristiques renseignées dans le formulaire de précommande en ligne.

7) CONDITIONS D’INTERVENTION AUPRES DE L’UTILISATEUR

Chaque intervention chez l’Utilisateur du technicien de la société du Groupe Proxiserve est réalisée pendant les jours ouvrés et les horaires d’ouverture de son agence.

L’Utilisateur, ou un représentant personne majeure à qui il aura établi un pouvoir si nécessaire, s’engage à être présent pendant l’intervention du technicien.

La date et la plage horaire de la visite de diagnostic sont indiquées à l’Utilisateur par courriel ou par téléphone.

L’Utilisateur doit confirmer son accord pour ce rendez-vous, une non réponse équivaut à une confirmation tacite du rendez-vous, ou le reporter en accord avec la société du Groupe Proxiserve qui interviendra au moins trois jours ouvrés avant la date fixée.

En cas d’absence à un rendez-vous fixé, un avis de passage est laissé chez l’Utilisateur, et la société du Groupe Proxiserve qui intervient se réserve le droit de facturer à l’Utilisateur son déplacement selon le tarif en vigueur.

 

8) CONFIDENTIALITÉ

L’Utilisateur consent à la collecte des données à caractère personnel le concernant et accepte de transmettre celles-ci à un partenaire de mon chauffagiste privé à cette fin de collecte et pour la réalisation des prestations et services demandés par l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte d’être contacté, pour tout objet en lien directement ou indirectement avec les prestations ou services demandés, par mon chauffagiste privé notamment par téléphone, courriel, SMS ou MMS. S’il l’accepte en cochant la case correspondante, l’Utilisateur consent à transmettre ses données à caractère personnel à un partenaire de mon chauffagiste privé à des fins de prospection.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations de l’Utilisateur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les informations contenues aux présentes ne seront utilisées que pour les seules nécessitées de la gestion et l’exécution des prestations et services proposés, et pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès, de modification et de suppression de celles-ci (article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, il suffit à l’Utilisateur d’adresser un courrier postal à l’adresse suivante : mon chauffagiste privé – 159 rue Anatole France – 92309 Levallois-Perret Cedex.

Si l’Utilisateur, répondant à la définition du terme « consommateur » du Code de la consommation, ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique par un tiers, il peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

 

9) REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française. 

Toute réclamation pourra être adressée à l’adresse suivante : mon chauffagiste privé – 159 rue Anatole France – 92309 Levallois-Perret Cedex.

Les différends qui viendraient à se produire entre mon chauffagiste privé et l’Utilisateur pourront, à la demande de l’une des parties, et avant toute procédure judiciaire, être soumis à un médiateur, conformément à la réglementation en vigueur.

A défaut de faire appel à un tel médiateur ou à défaut de résolution des différends par le biais de cette médiation, le litige entre mon chauffagiste privé et l’Utilisateur sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux.


10) Conditions spécifques au contrat confort tout compris

Le contrat confort tout compris proposé en ligne sur Easy-entretien.com est valable uniquement pour les chaudières de - de 8 ans sur les marques suivantes : Elm Leblanc, Chaffteaux, Bosch, De Dietrich, Chappée, Viessman, Frisquet, Saunier Duval et Vaillant