CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION v01.08.2018

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE www.easy-entretien.com

 

1) OBJET

Les présentes conditions définissent les modalités d’utilisation du Site Internet par un Utilisateur en vue de le mettre en relation avec une société du Groupe Proxiserve pour souscrire un contrat d’entretien de sa chaudière et, éventuellement, des prestations complémentaires, en France métropolitaine.

 

2) DÉFINITIONS

Utilisateur : toute personne, capable, visitant le site internet www.easy-entretien.com et passant une précommande pour souscrire un contrat d’entretien de sa chaudière gaz ou fioul et, le cas échéant, l’exécution de prestations complémentaires auprès d’une société du Groupe Proxiserve. Pour bénéficier des prestations proposées sur le Site Internet, l’Utilisateur doit être éligible au service proposé en fonction de sa situation géographique.

Site Internet : le site internet www.easy-entretien.com.

Mon Chauffagiste Privé : la société Mon Chauffagiste Privé, SARL au capital de 90.000 €, société appartenant au Groupe Proxiserve, qui propose le Site Internet, dont le siège social est 155-159 rue Anatole France - 92300 Levallois-Perret, N° 500 626 742 RCS Nanterre. Tél : 01.41.49.52.00, E-mail : contact@proxiserve.fr, n° TVA Intracommunautaire FR41500626742.

 

3) APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

En conséquence, le seul fait de visiter le Site Internet et, le cas échéant, de passer une précommande pour souscrire un contrat d’entretien d’une chaudière et, éventuellement, l’exécution de prestations complémentaires, implique que l’Utilisateur a accepté et a adhéré entièrement aux présentes conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur reconnaît comme exacts et sincères toutes les mentions, déclarations et renseignements portés sur l’intégralité du formulaire de précommande en ligne.

Les conditions générales d’utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur le jour où il consulte le Site Internet.

 

4) ENTREE EN VIGUEUR

L’entrée en vigueur du contrat d’entretien de chaudière gaz ou fioul et, le cas échéant, l’exécution des prestations complémentaires demandées par l’Utilisateur, sont subordonnées à une visite de diagnostic d’un technicien de la société du Goupe Proxiserve en charge de l’Utilisateur en fonction de sa situation géographique afin de s’assurer que le contrat d’entretien et les éventuelles prestations complémentaires demandées par l’Utilisateur correspondent à l’installation de ce dernier.

 

L’Utilisateur signera le contrat d’entretien de sa chaudière et la commande des prestations complémentaires directement auprès du technicien de la société du Gourpe Proxiserve qui a réalisé la visite de diagnostic.

 

Le fait de remplir un formulaire de précommande sur le Site Internet n’a aucune force probante et ne valide en aucun cas la commande définitive de prestations et services. Seule la signature du contrat d’entretien et de la commande des prestations complémentaires engagera les parties signataires. Le présent Site Internet a pour simple vocation de mettre en relation les Utilisateurs avec les sociétés du Groupe Proxiserve afin de répondre à leur demande.

 

5) MODALITES DE VALIDATION DE LA PRECOMMANDE

Au cours du processus de précommande sur le Site Internet, l’Utilisateur sur la base de ses déclarations obtient gratuitement un devis en ligne et détermine une date pour la visite d’un technicien d’une société du Groupe Proxiserve à son domicile, afin de valider la souscription du contrat d’entretien et la commande des prestations complémentaires. Cette date sera confirmée à l’Utilisateur par la société du Groupe Proxiserve en charge de la visite de diagnostic, par courriel, téléphone ou SMS.

En fonction de cette visite de diagnostic, le technicien de la société du Groupe Proxiserve qui intervient proposera à l’Utilisateur un contrat d’entretien adapté à sa chaudière et/ou d’éventuelles prestations complémentaires.

A cette occasion, l’Utilisateur pourra solliciter expressément auprès du technicien de la société du Groupe Proxiserve qui intervient, la réalisation de prestations et services en urgence et/ou avant la fin du délai de rétractation.

Si au terme de la visite de diagnostic du technicien de la société du Groupe Proxiserve qui intervient, il s’avère que l’installation est non conforme ou défectueuse, la précommande de l’Utilisateur est annulée, tant que les travaux nécessaires n’ont pas été réalisés par l’Utilisateur.

 

6) MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification apportée à une précommande entraîne de plein droit l’annulation du devis préalablement établi. Un nouveau devis sera émis sur la base des déclarations du Client.

Ainsi, Mon Chauffagiste Privé se réserve le droit d’annuler la précommande dans le cas d’une erreur de l’Utilisateur sur les caractéristiques renseignées dans le formulaire de précommande en ligne.

 

7) CONDITIONS D’INTERVENTION AUPRES DE L’UTILISATEUR

Chaque intervention chez l’Utilisateur du technicien de la société du Groupe Proxiserve est réalisée pendant les jours ouvrés et les horaires d’ouverture de son agence.

L’Utilisateur, ou un représentant personne majeure à qui il aura établi un pouvoir si nécessaire, s’engage à être présent pendant l’intervention du technicien.

La date et la plage horaire de la visite de diagnostic sont indiquées à l’Utilisateur par courriel, téléphone ou SMS.

L’Utilisateur doit, au moins trois jours ouvrés avant la date fixée, confirmer son accord pour ce rendez-vous par courriel ou téléphone ou le reporter en accord avec la société du Groupe Proxiserve qui interviendra, à défaut le rendez-vous est considéré comme annulé.

 

En cas d’absence à un rendez-vous fixé, un avis de passage est laissé chez l’Utilisateur, et la société du Groupe Proxiserve qui intervient se réserve le droit de facturer à l’Utilisateur son déplacement selon le tarif en vigueur.

 

8) DONNEES PERSONNELLES

L’Utilisateur consent à la collecte des données à caractère personnel le concernant dans le respect de la réglementation en vigueur et accepte de transmettre celles-ci à un partenaire de Mon Chauffagiste Privé à cette fin de collecte et pour la réalisation des prestations et services demandés par l’Utilisateur.

Ces données (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées du propriétaire si différent, caractéristiques du logement)  sont strictement nécessaires pour la gestion et l’exécution des prestations et services (création du compte client, gestion des commandes, prises de rendez-vous, interventions, traitement des réclamations, facturation, recouvrement). En cas de refus de l’Utilisateur de communiquer ses données personnelles, la société du Groupe Proxiserve ne pourra exécuter les prestations et services demandés. Des informations non strictement nécessaires peuvent être demandées afin de proposer des offres plus pertinentes.

Les données personnelles sont conservées et utilisées la durée nécessaire à l’exécution des prestations et services augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription.

Les données personnelles sont destinées aux services internes du Groupe Proxiserve, à des prestataires externes (y compris des sous-traitants), à des partenaires commerciaux après accord préalable du Client en cochant la case correspondante.

Le Client pourra être contacté, pour tout objet en lien directement ou indirectement avec les prestations ou services demandés, par la société du Groupe Proxiserve notamment par courrier, courriel, téléphone, SMS et MMS.

Le Groupe Proxiserve réalise l’ensemble des traitements des données personnelles sur le territoire de l’Union Européenne (UE). Toutefois, le Groupe Proxiserve peut ponctuellement avoir recours à des sous-traitants établis en dehors de l’UE. Dans ce cas, ceux-ci sont établis dans un pays justifiant d’un niveau de protection suffisant ou doivent fournir des garanties nécessaires à la protection des données traitées.

Sous réserve d’en remplir les conditions, l’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, à l’effacement, à la limitation et à la portabilité de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur doit adresser un courrier postal à : Proxiserve – 159 rue Anatole France – 92309 Levallois-Perret Cedex ou un email : rgpdproxiserve@proxiserve.fr.

L’Utilisateur dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

 

9) CADRE JURIDIQUE

Dans le cadre d’un contrôle de qualité, les conversations téléphoniques ayant eu lieu entre l’Utilisateur et les services de la société du Groupe Proxiserve pourraient donner lieu à enregistrement.

Si l’Utilisateur, répondant à la définition du terme « consommateur » du code de la consommation, ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique par un tiers, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).

L’attestation d’assurance Responsabilité Civile de la société du Groupe Proxiserve est mise à la disposition de l’Utilisateur sur simple demande.

 

10) REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française. 

Toute réclamation pourra être adressée à l’adresse suivante : Mon Chauffagiste Privé – 159 rue Anatole France – 92309 Levallois-Perret Cedex.

Les différends qui viendraient à se produire entre Mon Chauffagiste Privé et l’Utilisateur pourront, à la demande de l’une des parties, et avant toute procédure judiciaire, être soumis à un médiateur, conformément à la réglementation en vigueur.

A défaut de faire appel à un tel médiateur ou à défaut de résolution des différends par le biais de cette médiation, le litige entre Mon Chauffagiste Privé et l’Utilisateur sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux.